Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par la société Jet-Stream SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 990 396 731, dont le siège social est situé au 83 Boulevard Charles de Gaulle, 92700 Colombes, France.

Les prestations concernées incluent notamment :

• Conseil en systèmes et logiciels informatiques
• Développement et édition de logiciels
• Services SaaS (Software as a Service)
• Intégration de systèmes
• Maintenance et support technique
• Formation professionnelle
• Services d'événementiel technologique

Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2.1 Devis

Les devis établis par Jet-Stream sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission. Ils sont établis sur la base des informations fournies par le Client.

2.2 Commande

La commande devient ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client (signature, email de confirmation, ou bon de commande) et versement de l'acompte éventuel.

2.3 Modification

Toute modification de la commande initiale devra faire l'objet d'un avenant écrit et pourra entraîner une révision du prix et des délais.

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur sera ajoutée au moment de la facturation. Les prix peuvent être fixés au forfait ou en régie selon la nature de la prestation.

3.2 Modalités de paiement

Sauf conditions particulières :

• 30% d'acompte à la commande
• 40% à mi-parcours du projet
• 30% à la livraison

3.3 Délais de paiement

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf mention contraire. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou chèque.

3.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due.

4.1 Obligations de Jet-Stream

Jet-Stream s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans le respect des règles de l'art et des normes professionnelles en vigueur.

4.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations
• Collaborer activement avec les équipes de Jet-Stream
• Désigner un interlocuteur référent
• Valider les livrables dans les délais convenus
• Assurer l'accès aux locaux et systèmes si nécessaire

4.3 Délais

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Un retard ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande, sauf faute lourde de Jet-Stream.

5.1 Licences

Les logiciels développés ou édités par Jet-Stream sont concédés sous licence d'utilisation non exclusive et non cessible. Le Client ne peut les modifier, décompiler ou redistribuer sans autorisation écrite.

5.2 Services SaaS

L'accès aux services SaaS est soumis à souscription. Jet-Stream garantit une disponibilité de service de 99% sur une base mensuelle, hors maintenance programmée.

5.3 Données

Le Client reste propriétaire de ses données. Jet-Stream s'engage à les protéger et à ne les utiliser que dans le cadre de la fourniture du service.

6.1 Propriété des développements spécifiques

Les développements spécifiques réalisés pour le Client lui sont cédés après paiement intégral. Jet-Stream conserve le droit d'utiliser les composants génériques et le savoir-faire développé.

6.2 Propriété des méthodes et outils

Les méthodes, procédures et outils standards de Jet-Stream restent sa propriété exclusive.

6.3 Références

Jet-Stream se réserve le droit de citer le nom du Client et la nature des prestations réalisées à titre de référence commerciale.

Les parties s'engagent à maintenir strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale, pendant la durée du contrat et 5 ans après son terme.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

• Déjà dans le domaine public
• Connues de la partie réceptrice avant la divulgation
• Divulguées par un tiers de manière licite
• Devant être divulguées en vertu de la loi

8.1 Garantie

Jet-Stream garantit la conformité de ses prestations aux spécifications convenues. Cette garantie est de 3 mois pour les développements et 1 mois pour les prestations de conseil.

8.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Jet-Stream est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée. Jet-Stream ne pourra être tenu responsable des dommages indirects.

8.3 Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

9.1 Organisation

Les formations peuvent être dispensées en présentiel ou à distance. Les dates et modalités sont convenues d'un commun accord.

9.2 Annulation

Toute annulation moins de 5 jours ouvrés avant la formation entraînera la facturation de 50% du montant. Moins de 2 jours : 100% du montant.

9.3 Documents

Les supports de formation restent la propriété de Jet-Stream et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

10.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

10.2 Conséquences

En cas de résiliation, les prestations réalisées seront facturées au prorata. Les acomptes versés resteront acquis à Jet-Stream.

12.1 Indépendance des parties

Les parties sont indépendantes. Aucune ne peut prendre d'engagement au nom de l'autre.

12.2 Non-sollicitation

Le Client s'engage à ne pas débaucher le personnel de Jet-Stream pendant la durée du contrat et 12 mois après son terme.

12.3 Cession

Le contrat ne peut être cédé sans l'accord écrit de l'autre partie.

12.4 Intégralité

Les présentes CGV et les conditions particulières éventuelles constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.

Pour les litiges avec des consommateurs, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir à une médiation ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Plateforme de règlement en ligne des litiges :https://ec.europa.eu/consumers/odr